| ART. 36 | N°314 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°314
présenté par
| Mme Genevard |
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ARTICLE 36
À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« les autorisations »
les mots :
« l’autorisation de construire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel afin d’assurer le parallélisme des formes avec les alinéas précédents. Cela permettra d’éviter des a-contrario malheureux.