| ART. 20 | N°316 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°316
présenté par
| M. Bloche |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 59, après le mot :
« rédigée : « »,
insérer les mots :
« ou de son habilitation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences de l’adoption, en commission, d’un amendement tendant à créer un dispositif d’habilitation pour les services archéologiques des collectivités territoriales, en lieu et place de l’actuel agrément.
De ce fait, l’inachèvement des opérations de fouilles peut être dû à la cessation d’activité de l’opérateur ou au retrait de son agrément ou de son habilitation.