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ART. 20N°317

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°317

présenté par

M. Bloche

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ARTICLE 20

À l’alinéa 34, après le mot :

« contiguë »,

insérer les mots :

« définie à l’article L. 532‑12 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel de précision.