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ART. 20 | N°317 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Bloche |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 34, après le mot :
« contiguë »,
insérer les mots :
« définie à l’article L. 532‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision.