| ART. 2 | N°33 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Le Fur, M. Aboud, M. Berrios, M. Bouchet, M. Couve, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Dhuicq, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Reiss et M. Straumann |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont, dans leurs domaines respectifs de compétence, garants de la sauvegarde des langues régionales en usage en France, éléments du patrimoine de la France. Une politique active de promotion de ces langues est mise en œuvre par les pouvoirs publics. La participation à cette politique s’impose aux services publics concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont dans leurs domaines respectifs de compétence, garants de la sauvegarde des langues régionales en usage en France, éléments du patrimoine de la France.
Il vise également à encourager et favoriser la mise en oeuvre d’une politique active de promotion de ces langues mentionnées aux articles 11 bis et 11 ter du présent projet.