| ART. 20 | N°341 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°341
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Cinq ans après la promulgation de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l'appartenance à l'État des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et ayant un intérêt scientifique justifiant leur conservation, sur le nombre de biens découverts fortuitement et déclarés à l’État. Cette évaluation est rendue publique au plus tard un an après son lancement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification des règles déterminant l’appartenance des biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement dans le présent projet de loi a provoqué de nombreuses réactions. Des acteurs du secteur s’inquiètent, à juste titre, d’une possible baisse des déclarations de telles découvertes. Si cette modification des règles paraît pertinente, il paraît aussi prudent de prévoir une évaluation de ses conséquences après une durée suffisante de mise en œuvre, à savoir cinq années.