| ART. 20 | N°396 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°396
présenté par
| M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse et Mme Genevard |
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour maintenir le principe de concurrence mis en place par la loi de 2003, il ne paraît pas opportun de limiter la capacité des collectivités territoriales et des opérateurs privés à répondre à des appels d’offre.
Concernant la question de la sous-traitance cette précision paraît inutile, car elle ne correspond pas à une pratique du secteur.