| ART. 26 | N°404 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°404
présenté par
| M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse et Mme Genevard |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 4, après le mot :
« reçoivent »,
insérer les mots :
« , après étude des conséquences financières et techniques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce patrimoine de moins de cent ans est, du point de vue des experts, un patrimoine extrêmement fragile qui pose des problèmes techniques aigus.
Aussi, cet amendement vise à prévoir une étude préalablement à la labellisation pour mesurer la faisabilité et le coût engendré par celle-ci.