| ART. 26 | N°406 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°406
présenté par
| M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse et Mme Genevard |
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ARTICLE 26
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil municipal peut émettre un vœu qui est adressé à l’autorité administrative afin de solliciter l’attribution d’un label à un immeuble, un ensemble architectural ou un aménagement de son ressort territorial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une logique partenariale, il apparaît impérieux que les collectivités territoriales puissent prendre part à la préservation du patrimoine de moins de cent ans.
A cet égard, il serait judicieux qu’une commune puisse solliciter l’attribution d’un label au profit d’un immeuble, un ensemble architectural ou un aménagement de son ressort territorial.
Le présent amendement prévoit donc la possibilité pour un conseil municipal d’émettre un vœu adressé à l’autorité administrative compétente pour l’attribution des labels.