| ART. PREMIER | N°409 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°409
présenté par
| M. de Mazières, M. Riester, M. Vitel, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse et Mme Genevard |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les mots :
« dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la promotion du droit d’auteur s’inscrit dans la politique de service public en faveur de la création artistique (article 2), il n’en demeure pas moins qu’à l’heure du numérique, il paraît important de préciser que « la création artistique est libre dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle » (article 1er).