| ART. 20 | N°42 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°42 (Rect)
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 20
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« fixant »,
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« la réalisation et à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convention jointe au projet d’habilitation peut également fixer les modalités de participation des services de collectivités territoriales à la réalisation des opérations d’archéologie préventive.