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ART. 36N°421

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°421

présenté par

M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse et Mme Genevard

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ARTICLE 36

À l’alinéa 7, après le mot :

« patrimoine »,

insérer les mots :

« y compris vernaculaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que l’inventaire du patrimoine de la cité historique prendra bien en compte le patrimoine vernaculaire.

En effet, la France compte de nombreux éléments patrimoniaux de petite taille qu’il conviendrait d’intégrer à cet inventaire de la cité historique.

Ce petit patrimoine est constitué de constructions autrefois utilisées dans la vie quotidienne et situées surtout dans les villages, les bourgs ou les petites villes, tel que les bornes historiques, canaux d’irrigation, chapelles, croix de chemin, fontaines, fours à pain, lavoirs, moulins, oratoires, ponts ruraux...