| APRÈS ART. 24 | N°425 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°425
présenté par
| M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse et Mme Genevard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales du fait de son exploitation publicitaire, d’un monument historique doit faire l’objet d’un accord préalable de son propriétaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver juridiquement les intérêts de toutes les parties concernées, cet amendement de repli limite cette autorisation préalable et la possibilité de demander une contribution aux seuls cas de recettes publicitaires résultant de l’utilisation (même partielle) de l’image d’un monument historique.