| ART. 20 | N°430 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°430
présenté par
| M. de Mazières, M. Kert, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann et M. Daubresse |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« À titre dérogatoire, l’habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l’avis exprès du représentant de l’État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et celui de collectivités voisines, soit sur des projets pour lesquels les collectivités territoriales habilitées sont fortement impliquées par une convention partenariale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les possibilités de coopération et de mutualisation entre les différentes collectivités territoriales tout en garantissant le contrôle scientifique exercé par l’État.