| ART. 24 | N°437 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°437
présenté par
| M. de Mazières et M. Herbillon |
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :
« Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur continue de produire ses effets de droit dans le périmètre de la cité historique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver dans la future cité historique, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé qui est un régime indispensable pour la protection patrimoniale.