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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 2N°462

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°462

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Garantir la liberté de diffusion artistique ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par le présent amendement, le Gouvernement souhaite souligner que figure parmi les objectifs de la politique publique en faveur de la création artistique celui de garantir la liberté de diffusion artistique.

Si, comme cela a été souligné par le Rapporteur en Commission, la liberté de création englobe la liberté de diffusion et qu'il n'est donc pas nécessaire d'en rappeler le principe à l'article 1er, il est important de mentionner que la priorité des collectivités publiques est de faire en sorte que la création artistique soit diffusée et puisse être vue par le plus large public possible.

Son introduction après le 1° de l’article 2, qui traite de l’objectif de soutien au développement de la création artistique sous toutes ses formes, permet de traduire cette importance et ce lien intrinsèque entre création et diffusion dans les objectifs de politique publique.