| APRÈS ART. 26 UNDECIES | N°471 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°471
présenté par
| M. Bloche |
à l'amendement n° 106 de M. Buisine
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APRÈS L'ARTICLE 26 UNDECIES
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« II. – Le I s’applique aux mandats en cours à la date de publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.