| ART. 23 | N°485 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°485
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 271 de M. Bloche
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ARTICLE 23
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
«, sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose de compléter l'amendement 271 du rapporteur, afin de tenir compte de l'annexe 5 de la Convention Unesco sur le patrimoine mondial que la France a ratifiée, et qui précise que "Lorsqu'aucune zone tampon n'est proposée, la proposition d'inscription devra inclure une déclaration indiquant pourquoi une zone tampon n'est pas nécessaire".