| ART. 20 | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
| Mme Vautrin, M. Tardy, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Robinet, M. Fenech, M. Hetzel, M. Salen, M. Dassault, M. Lurton, M. Daubresse, M. Sermier, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Berrios, M. Dhuicq, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Breton, M. Herbillon, M. Mathis, M. Le Fur, M. Couve et M. Vitel |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n° du relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine reçoivent l’habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la continuité de l’action publique territoriale.