| ART. 20 | N°52 (Rect) |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°52 (Rect)
présenté par
| Mme Vautrin, M. Tardy, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Robinet, M. Fenech, M. Hetzel, M. Salen, M. Dassault, M. Lurton, M. Daubresse, M. Sermier, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Berrios, M. Dhuicq, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Breton, M. Herbillon, M. Mathis, M. Le Fur, M. Couve et M. Vitel |
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ARTICLE 20
À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« l’ensemble des offres reçues »
les mots :
« les offres qu’elle a sélectionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive, en laissant à la personne qui projette d’exécuter les travaux sa capacité notamment à rejeter les offres irrégulières et à sélectionner les offres qui lui conviennent au préalable, en conformité avec le Code des Marchés Publics lorsque cela relève de son champs d’application, selon les critères techniques et scientifiques tels que l’adaptation au calendrier des travaux avant de les envoyer à l’État pour s’assurer de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522‑2.