| ART. 24 | N°62 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Hetzel, M. Sturni, M. Bouchet, Mme Schmid, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Dalloz, M. de La Verpillière, Mme Rohfritsch, M. Fenech, M. Costes, M. Marsaud, M. Lurton, M. Straumann, M. Myard, Mme Louwagie, M. Abad, M. Schneider et M. Berrios |
----------
ARTICLE 24
Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu’un aspect économique est en jeu et que celui-ci peut être démontré, le maire peut passer outre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France, après délibération et vote favorable du conseil municipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contraintes de la réalité économique peuvent inciter le maire à passer outre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France. Dans ce cas, il est nécessaire que le conseil municipal ait délibéré et voté de façon favorable, afin qu’en aucun cas, cette décision n’apparaisse comme un « passe-droit ».