| ART. 24 | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Hetzel, M. Sturni, M. Bouchet, Mme Schmid, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Dalloz, M. de La Verpillière, Mme Rohfritsch, M. Fenech, M. Costes, M. Marsaud, M. Lurton, M. Straumann, M. Myard, Mme Louwagie, M. Abad, M. Schneider et M. Berrios |
----------
ARTICLE 24
Compléter l'alinéa 85 par les mots :
« dans un délai déterminé par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît souhaitable qu’un délai soit prévu si l’accord est réputé donné en cas de silence de l’Architecte des Bâtiments de France pour permettre d’entamer la réalisation des travaux.