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ART. 7N°67

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°67

présenté par

Mme Kosciusko-Morizet, Mme Duby-Muller, M. Fenech, Mme Rohfritsch, M. Martin-Lalande, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy, Mme Genevard et M. Rochebloine

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de supprimer le médiateur de la musique, une création doublement inutile.

D’une part, parce que des dispositifs de médiation existent déjà pour la résolution des conflits au sein de la filière musicale ; et que d’éventuelles améliorations pourraient être mieux portées via le Centre national de la chanson, de la variété et du jazz (CNV).

D’autre part, parce que le médiateur de la musique ne dispose d’aucun pouvoir pour résoudre les nombreux conflits “extérieurs” avec d’autres filières, notamment avec les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft), les plates­formes internet ou encore les professions libérales (médecins ...) ou artisanales (coiffeurs ...) redevables des droits SACEM.