| ART. 7 | N°68 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°68
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, Mme Duby-Muller, M. Fenech, Mme Rohfritsch, M. Martin-Lalande, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy et M. Rochebloine |
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ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 214 – 6. – I. – Le médiateur de la musique est rattaché au ministère de la culture et de la communication. Ses missions sont définies par une commission éphémère de la filière selon les besoins du secteur composé du directeur du centre national de la chanson, de la variété et du jazz et d’un représentant de chacun des syndicats et des sociétés de droits d’auteur de la musique pour des périodes de cinq ans. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 214 – 6. – I. – »
la référence :
« I bis. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli a pour objet de rattacher le Médiateur de la musique au Ministère de la culture et de la communication afin d’être un instrument politique au service de la filière musicale pour, notamment, la défense du droit d’auteur au niveau européen et les négociations avec les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft).