| ART. 5 | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, Mme Duby-Muller, M. Fenech, Mme Rohfritsch, M. Martin-Lalande, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy et M. Rochebloine |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« profits »
le mot :
« recettes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de mieux adapter la disposition prévue à la réalité de la rémunération de l’exploitation des phonogrammes.