| ART. 4 B | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 4 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’éviter la multiplication des rapports remis au Parlement, sachant que ces derniers sont rarement remis.
Une réflexion interne au sein du Parlement et/ou du gouvernement est suffisante.