| APRÈS ART. 7 | N°85 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°85
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Le neuvième alinéa du II de l’article 144 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de respecter le parallélisme des formes entre les médiateurs du livre et de la musique.
Aussi, ce projet de loi prévoit que le rapport du médiateur de la musique est public ; tel doit donc être le cas pour le médiateur du livre, instauré par l’article 144 de la loi consommation.