| ART. 11 | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et, le cas échéant, par leurs accompagnateurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains handicaps nécessitent un accompagnement. Il faut donc prévoir la consultation des documents adaptés par les accompagnants de personnes handicapées (tels que définis dans la loi de 2005).