| ART. 20 | N°98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
----------
ARTICLE 20
Après l’alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :
« 6° ter Le quatrième alinéa de l’article L. 524‑14 du code du patrimoine est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de poursuite du mouvement de rationalisation des commissions administratives, auquel participe ce projet de loi, il est proposé de supprimer l’assise législative de la Commission du Fonds national pour l’archéologie préventive, qui ne s’est pas réunie au moins depuis 2010 (source : jaune budgétaire 2015).