| ART. 23 | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
----------
ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Cette même autorité s’assure de la cohérence entre le plan de gestion du bien et les documents d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cohérence entre les différents niveaux doit être assurée, et cet objectif doit être inscrit pour éviter tout problème.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les autorités compétentes en matière de SCOT ou de PLU s’assurent de la cohérence de ces documents d’urbanisme avec le plan de gestion du bien du patrimoine mondial, qui leur aura été transmis.