| APRÈS ART. 8 | N°I-186 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-186
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Fenech, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Daubresse, M. Mariani, M. Dhuicq, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Herth, M. Straumann, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Delatte, M. Warsmann, M. Berrios et M. Fromion |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un 8. ainsi rédigé :
« 8. Aux émissions atmosphériques liées au traitement de la luzerne, des graminées légumineuses et du maïs fourrage. ».
II – La perte de recettes pour l’État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d’extraction... Son montant et le taux applicable varient selon les catégories d’activité et de produit.
Cet amendement vise à exclure de la composante de la TGAP les émissions atmosphériques liées au traitement de la luzerne, des graminées légumineuses et du maïs fourrage afin de rétablir un niveau raisonnable de TGAP pour les entreprises de valorisation de fourrages.