| APRÈS ART. 8 | N°I-300 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-300
présenté par
| M. Pancher, M. Tuaiva, Mme Sage, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier et M. Richard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières afin d’abonder le budget de l’aide publique au développement et financer la lutte contre la pauvreté et le changement climatique. Avec un taux de 0,5 % la TTF se rapprochera de la TTF britannique qui collecte de 3 à 4 milliards d’euros par an. L’augmentation des ressources apportées par la TTF permettra d’accroitre la part allouée à la solidarité internationale et ne modifiera pas les recettes que cette taxe génère pour le budget général de l’État.