| APRÈS ART. 8 | N°I-357 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-357
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 » est remplacé par le montant : « 47,19 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd’hui d’une importante réduction de leur TIC qui varie en fonction de la TIC appliquée sur le gazole. Avec l’augmentation progressive de la fiscalité sur les carburants ce remboursement augmente automatiquement et crée ainsi une niche injustifiée aussi bien d’un point de vue fiscal qu’en termes de santé publique. C’est la raison pour laquelle nous proposons de réduire de 4 centimes le remboursement de TIC pour les poids lourds utilisant le diesel comme carburant.