| APRÈS ART. 8 | N°I-398 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-398
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’exclure de l’assiette de l’impôt sur les véhicules de société (TVS), les véhicules mis gratuitement à disposition des communes et des collectivités territoriales.
Plus de 1500 collectivités territoriales ont aujourd’hui recours à un service qui leur offre la possibilité de disposer gratuitement de véhicules neufs pour une durée de trois ans, véhicules dédiés au transport pour des personnes âgées, des enfants, etc. dans le cadre des activités proposées notamment par les CCAS ou les associations.
Ce dispositif constitue une solution économe dont bénéficient principalement de petites collectivités locales, lourdement impactées par la baisse de la dotation globale de fonctionnement.
Il importe donc de faire évoluer les modalités de mise en œuvre de la TVS pour exonérer ce service d’utilité publique de son ressort.