| APRÈS ART. 8 | N°I-401 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-401
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
I. – Après le 7. du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 8. ainsi rédigé :
« 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière de déshydratation de fourrages s’est engagée depuis de nombreuses années dans des démarches environnementales vertueuses. Sur la période 2010‑2015, la Taxe Générale des Activités Polluantes( TGAP) appliquée sur ses rejets atmosphériques a augmenté de près de 450 %.
Le présent amendement a pour objet d’exclure de la composante visant les émissions atmosphériques de la TGAP les émissions liées aux produits agricoles déshydratés (luzernes, pulpes de betteraves).