| APRÈS ART. 8 | N°I-743 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-743
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Noguès et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », opérations dénouées au cours d’une seule et même journée. Celles-ci n’entrent actuellement pas dans le champ de la taxe.
La taxation de ces opérations améliorerait le rendement de la taxe sur les transactions financières. Cette mesure viendrait également limiter la volatilité des marchés.
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 doit permettre aux organismes en charge du recouvrement de procéder aux adaptations nécessaires.