Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 24 | N°II-13 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
(Seconde délibération)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-13
présenté par
le Gouvernement |
----------
ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 25 000 000 |
Épargne | 0 | 23 010 000 |
Majoration de rentes | 0 | 0 |
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité | 0 | 0 |
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 | 0 |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 48 010 000 |
SOLDE | -48 010 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement procède à une minoration des crédits de 48 010 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 25 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) ».
- 23 010 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Épargne ».