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ART. 24N°II-13

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-13

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 24

ÉTAT B

Mission « Engagements financiers de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)00
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)025 000 000
Épargne023 010 000
Majoration de rentes00
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité00
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement00
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque00
TOTAUX 048 010 000
SOLDE -48 010 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement procède à une minoration des crédits de 48 010 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 25 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) ».

- 23 010 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Épargne ».