Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 24N°II-16

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-16

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 24

ÉTAT B

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements03 500 000
Concours spécifiques et administration014 980 363
TOTAUX 018 480 363
SOLDE -18 480 363

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement procède à une minoration des crédits de 18 480 363 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 3 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Cette diminution est permise par une minoration de -1,6 % de la dotation globale d’équipement des départements qui correspond à l’ajustement des crédits au niveau moyen de consommation enregistré sur les années précédentes

- 14 980 363 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Concours spécifiques et administration ».