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ART. 24 | N°II-16 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-16
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 3 500 000 |
Concours spécifiques et administration | 0 | 14 980 363 |
TOTAUX | 0 | 18 480 363 |
SOLDE | -18 480 363 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement procède à une minoration des crédits de 18 480 363 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 3 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Cette diminution est permise par une minoration de -1,6 % de la dotation globale d’équipement des départements qui correspond à l’ajustement des crédits au niveau moyen de consommation enregistré sur les années précédentes
- 14 980 363 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Concours spécifiques et administration ».