Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État » de l’amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cet amendement met en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

Cette majoration s’explique par la mise en œuvre au 1^er janvier 2016, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie A des filières paramédicale et sociale :

- d’une part de la transformation d’une partie du montant indemnitaire perçu par les agents civils en point d’indices majorés intégrés à leur grille de rémunération, accompagnée d’un abattement annuel plafonné selon leur catégorie d’appartenance ;

- d’autre part de l’harmonisation des durées d’échelon dans les trois versants de la fonction publique, qui se traduira par une économie de glissement vieillesse technicité (GVT).

Ainsi, le présent amendement procède à une majoration de 3 450 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette majoration est répartie de la façon suivante :

- 2 680 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Administration territoriale » dont 2 680 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 1 610 000 €) ;

- 770 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » dont 770 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 460 000 €) ;

2) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, il est procédé à une minoration des crédits de 9 126 918 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 2 126 918 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Administration territoriale » ;

- 2 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » ;

- 5 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».