| ART. 24 | N°II-23 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-23
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Égalité des territoires et logement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 10 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 0 |
| SOLDE | 10 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une majoration des crédits de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour tenir compte de l’amendement n°II-242 de M. Goldberg, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, sous-amendé par l’amendement n°II-593 du gouvernement, qui prévoit l’instauration d’un seuil pour la prise en compte du patrimoine des bénéficiaires dans le calcul des aides personnelles au logement.