| ART. 24 | N°II-36 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-36
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 9 429 398 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 2 000 000 |
| TOTAUX | 0 | 11 429 398 |
| SOLDE | -11 429 398 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, il est procédé à une minoration des crédits de 11 429 398 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 9 429 398 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Immigration et asile ». Cette diminution est correspond à des crédits devenus sans objet ;
- 2 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Cette diminution est permise par une meilleure priorisation des interventions.