Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Action extérieure de l’État » de l’amendement N° II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cet amendement met en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

Cette majoration s’explique par la mise en œuvre au 1^er janvier 2016, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie A des filières paramédicale et sociale :

- d’une part, de la transformation d’une partie du montant indemnitaire perçu par les agents civils en point d’indices majorés intégrés à leur grille de rémunération, accompagnée d’un abattement annuel plafonné selon leur catégorie d’appartenance ;

- d’autre part, de l’harmonisation des durées d’échelon dans les trois versants de la fonction publique, qui se traduira par une économie de glissement vieillesse technicité (GVT).

Ainsi, le présent amendement procède à une majoration de 160 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette majoration est répartie de la façon suivante :

- 130 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » dont 130 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 80 000 €) ;

- 30 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » dont 30 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 20 000 €) ;

2) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, il est procédé à une minoration des crédits de 9 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde ». Cette minoration est permise par la renégociation des barèmes de la quote-part française aux contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix, qui sera finalisée en décembre 2015, permettant un allègement de la dépense effectuée en 2016.