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ART. 24 | N°II-7 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-7
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles | 0 | 5 000 000 |
TOTAUX | 0 | 5 000 000 |
SOLDE | -5 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement procède à une minoration des crédits de 5 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est permise grâce à des économies sur les actions portées par ce programme.