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ART. 24N°II-7

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-7

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 24

ÉTAT B

Mission « Crédits non répartis »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Provision relative aux rémunérations publiques00
Dont titre 200
Dépenses accidentelles et imprévisibles05 000 000
TOTAUX 05 000 000
SOLDE -5 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement procède à une minoration des crédits de 5 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est permise grâce à des économies sur les actions portées par ce programme.