| ART. 2 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2015
NOUVELLE ORIENTATION SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 3144)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger une référence à « 18 » régimes spéciaux de façon à ce que la mesure d’alignement progressif des règles des régimes spéciaux sur celles du régime général des salariés du secteur privé concerne l’ensemble des régimes spéciaux, et non 18 d’entre eux.