| ART. 4 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2015
NOUVELLE ORIENTATION SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 3144)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE 4
Substituer aux mots :
« un dialogue avec les représentants des salariés relevant du régime de la fonction publique et aux régimes spéciaux »
les mots :
« consultation des organisations syndicales représentant les salariés relevant des régimes spéciaux de retraite, et notamment des organisations syndicales des agents des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.