| ART. 4 | N°4 |
NOUVELLE ORIENTATION SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 3144)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. David Habib, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 propose qu’après un dialogue avec les représentants des salariés relevant du régime de la fonction publique et aux régimes spéciaux, le Conseil d’orientation des retraites produit, avant le 31 juillet 2016, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre d’un régime universel de retraite par points à horizon de l’année 2020 et fixe un calendrier adapté.
Cet amendement propose de supprimer cet article 4 pour les mêmes motifs de fond exposés à l’amendement de suppression de l’article 3 de cette proposition de loi.
De plus, le COR a déjà remis en janvier 2010 un rapport sur ce sujet en répondant à une demande du Parlement d’étudier les modalités du passage éventuel à un système en points ou en comptes notionnels.