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ART. 2N°6

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2015

NOUVELLE ORIENTATION SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 3144)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°6

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 2

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Si l’alignement n’est pas concerté d’ici 2020, il s’applique de fait pour l’année 2021. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les régimes spéciaux de retraite octroient à un grand nombre d’employés d’entreprises publiques des bénéfices financiers injustifiés, perçus à l’aune de la cessation d’activité et sur la durée de cotisation. Les critères d’accessibilité à de tels régimes encouragent à des dérives ayant un impact direct sur notre économie ; ainsi, certains personnels anticipent leur départ à la retraite afin de ne pas risquer de perdre certains avantages fiscaux. Afin de supprimer ces traitements de préférence, l’alignement au régime général doit se répercuter sur l’année 2021 s’il n’est pas concerté d’ici 2020.