| APRÈS ART. 4 | N°7 (Rect) |
NOUVELLE ORIENTATION SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 3144)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7 (Rect)
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la représentation syndicale, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de représentativité des syndicats actuels, perceptibles à une participation moindre des travailleurs aux élections et le recul des syndicats les plus anciens au profit d’institutions plus réformistes, tendent à prouver que ces organismes ne représentent que partiellement leur électorat. L’établissement d’un décret sur la représentation syndicale permettra de coordonner le rapport des modalités de mise en œuvre d’un régime universel de retraite avec les exigences des salariés concernés par cette mesure.