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ART. 2N°AS7

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2015

NOUVELLE ORIENTATION SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 3144)

Tombé

AMENDEMENT N°AS7

présenté par

M. Benoit, rapporteur

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ARTICLE 2

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« dix-huit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à corriger une référence à "18" régimes spéciaux de façon à ce que la mesure d'alignement progressif des règles des régimes spéciaux sur celles du régime général des salariés du secteur privé concerne l'ensemble des régimes spéciaux, et non 18 d'entre eux.