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ART. 4N°AS9

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2015

NOUVELLE ORIENTATION SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 3144)

Tombé

AMENDEMENT N°AS9

présenté par

M. Benoit, rapporteur

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi le début de cet article :

« Après consultation des organisations syndicales représentant les salariés relevant des régimes spéciaux de retraite, et notamment des organisations syndicales des agents des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, le Conseil ... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel