| ART. PREMIER | N°AC3 |
SUPPRESSION DE LA PUBLICITÉ DANS LES PROGRAMMES JEUNESSE DE LA TÉLÉVISION PUBLIQUE - (N° 3164)
AMENDEMENT N°AC3
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les messages publicitaires diffusées par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont règlementés par un décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« deux phrases ainsi rédigées : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement de repli qui reprend la rédaction de l'article premier du contenu de la PPL déposée initialement au Sénat en juillet pour encadre l'ensemble de la publicité à destination des enfants et de la jeunesse.